Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit entre :

• Monsieur Claude-Philippe CAZEMAJOUR, entrepreneur individuel connu sous l’enseigne et le nom commercial « CHOCOLAT NOIR », domicilié professionnellement au 111 Route de Bourg, La Robine Est – 33710 MOMBRIER et enregistré au répertoire SIRENE sous le numéro 450 998 836 (ci-après le « Prestataire») ; et

• Les clients du Prestataire, soit toutes personnes physiques ou morales agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité exercée à titre de profession habituelle et ayant régulièrement et valablement accepté une offre de contracter de la part du Prestataire (ci-après le « Client» ou les « Clients ») ;

Et à toutes commandes passées directement au Prestataire et toutes prestations de service présentées sur le site internet CHOCOLAT NOIR (accessible à l’adresse suivante : https://agence-chocolat-noir.com, ci-après le « Site Internet »).

Le Prestataire propose des prestations de service de :

• Création de sites internet, boutiques en lignes ou vitrines web ;

• Croissance numérique, à savoir de conseils en communication sur les réseaux sociaux, d’emailing, de gestion de publicité en ligne et de référencement ;

• Création graphique sur supports numériques (Powerpoint, signature de courriels…) ;

• Conception, optimisation et utilisation d’intelligences artificielles génératives et textuelles, ainsi que de prompt engineering;

• Conception graphique et design de logos, de chartes graphiques, de marques (branding), de produits et emballages (packaging et facing) ;

• Impression publicitaire (catalogues, plaquettes, dépliants, flyers, triplis…), marketing direct (affiches, presse, PLV…) et impression de documentation commerciale (cartes de visite, de correspondance, de voeux, papiers à entête, chemises à rabats…) ;

• Conception de signalétique de collectivité ou d’entreprise ;

• Illustration, photographie et réalisation de vidéos à vocation publicitaire.

Préalablement à la date d’acceptation par le Client de l’offre de contracter émise par le Prestataire, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition du Client, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande passée et toute prestation de service conclue directement avec le Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la validation d’une commande ou de la conclusion d’une prestation de service seront applicables.

Le Prestataire conseille aux Clients de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

ARTICLE 2 – OFFRE DE CONTRACTER :

Les Clients déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de toute commande de prestations de service.

Les commandes sont effectuées directement avec le Prestataire.

Aucune commande ne peut être passés sur le Site Internet, lequel a seulement vocation à présenter les offres et prestations de service proposées par le Prestataire.

Toute offre de contracter, pour être valable, doit être établie par le Prestataire sur ses devis de prestations de service, lesquels sont valable durant TROIS (3) mois à compter de leur date d’établissement.

L’acceptation du Client résulte de l’apposition sur le devis de prestations de service de la date de son acceptation, de la mention manuscrite « bon pour acceptation sans réserve des présentes et des conditions générales de vente jointes, dont je reconnais avoir reçu un exemplaire et pris connaissance » et de sa signature.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire (directement ou via le Site Internet) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Prestataire et son Client.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l’objet d’une confirmation par courriel en temps utile et au plus tard au moment de la réalisation des prestations.

Une facture sera envoyée au Client lors de la demande d’acompte et lors de la réalisation de la prestation de service convenue.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom ou dénomination sociale et adresse de réalisation de la prestation) l’engagent.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la réalisation des prestations.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande de Clients avec lesquels existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – PRIX :

3.1. Généralités :

Tous les prix des services proposés par le Prestataire et le cas échéant, via le Site Internet, sont exprimés en euros, hors taxes.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande des prestations de service.

3.2. Escomptes :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.3. Rabais et remises :

Les éventuels rabais et ristournes que le Prestataire accorderait à ses Clients figureraient, à titre de conditions particulières, sur les devis et les factures y afférents.

3.4. Modalités de paiement :

Dès lors qu’une offre de contracter est valablement émise par le Prestataire et valablement acceptée par le Client, ainsi qu’il est dit à l’article 2 ci-avant, le Prestataire adresse au Client un facture d’acompte correspondant à TRENTE POUR CENT (30,00%) du montant figurant sur le(s) devi(s) constitutif(s) de l’offre de contracter.

Le Prestataire est fondé à ne pas commencer l’exécution des prestations de service convenus tant qu’il n’a pas perçu le paiement complet et effectif de cet acompte.

Par la suite, le Prestataire établit, en une ou plusieurs fois, sa (ses) facture(s) et l’(les) adresse au Client au fur et à mesure de l’exécution des prestations de service convenues.

En tout état de cause, lorsqu’elles sont entièrement réalisées, le Prestataire établit une facture récapitulative pour solde de tous comptes, qu’il adresse également au Client.

Sauf autres modalités prévues expressément à titre de conditions particulières, le prix est payable comptant et dans un délai de trente (30) jours à compter la date de toute facture adressée au Client par le Prestataire.

En aucun cas, les paiements dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de ce dernier.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, selon la date de la commande, majoré de DIX (10,00) points. Ces pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due au Prestataire. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de QUARANTE (40,00) euros.

Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Prestataire pourra de plein droit résilier le contrat conclu avec le Client, QUINZE (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Prestataire.

Il est enfin précisé et accepté par le Client que les seuls moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les suivants : cartes de paiement et de crédit, chèques au porteur et chèques de banque, espèces (dans les limites autorisées par la loi) et virements bancaires.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ :

Les offres de service et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet.

En cas d’impossibilité ou de retard dans la réalisation des prestation commandées, le Client est informé du délai sous lequel elles pourront être réalisées.

Le Client qui ne désire pas attendre ou, en cas d’impossibilité définitive, est remboursé de la totalité des sommes versées.

ARTICLE 5 – EXECUTION :

L’accès du Client aux prestations de service proposées par le Prestataire est nominatif et non transférable, sauf accord écrit, expresse et préalable de ce dernier, lequel se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès aux prestations de service commandées à toute personne autre que le Client auteur de la commande.

Les prestations de service commandées par le Client reçoivent exécution selon le calendrier et la fréquence convenus entre le Client et le Prestataire.Toute inexécution par le Client ou le Prestataire ouvre droit pour l’autre partie à la mise en oeuvre des sanctions prévues aux article 1217 à 1231-7 du Code civil.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE GARANTIES :

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’aucune garantie légale n’est attachée aux prestations de service réalisées par le Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire n’est tenu à l’égard du Client que d’une obligation de moyens consistant en la réalisation des prestations de service commandées et non d’une obligation de résultat, ce que le Client accepte et reconnaît expressément.

A cet égard, le Client accepte et reconnaît également et expressément que :

Tous contenus et toutes prestations de service réalisés par le Prestataire, sous quelle que forme que ce soit (articles, concepts, conseils, idées, stratégies…) ne comportent aucune garantie, ni aucune promesse, de quelle que nature que ce soit, d’atteindre les objectifs fixés par le Client et auxquels le Prestataire n’est pas tenu (en ce compris les bénéfices, gains, performances, résultats ou succès, réels ou supposés, espérés comme la conséquence de ces objectifs) ; et

Le Prestataire, ainsi que ses affiliés, associés, dirigeants sociaux, partenaires, préposés, prestataires et salariés, ne garantissent, ni ne promettent au Client, de quelle que façon que ce soit, d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés et auxquels le Prestataire et les personnes précitées ne sont pas tenus (en ce compris les bénéfices, gains, performances, résultats ou succès, réels ou supposés, espérés comme la conséquence de ces objectifs) ; et

Le Client ne saurait donc inquiéter le Prestataire ou rechercher sa responsabilité dans le cas où il n’atteindrait pas les objectifs qu’il s’est fixés et auxquels le Prestataire n’est pas tenu (en ce compris les bénéfices, gains, performances, résultats ou succès, réels ou supposés, espérés comme la conséquence de ces objectifs).

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site Internet sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Les informations personnelles communiquées par les Clients sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire.

Le Prestataire ne traite ou n’utilise ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter les Clients et assurer le traitement de leurs demandes.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations du Prestataire, sauf si :

• Les Clients exercent leur droit de suppression des données les concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Prestataire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité personnel du Prestataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles du Prestataire et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à les données sans le consentement préalable des Clients, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense…).

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Les Clients peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant le Prestataire aux coordonnées suivantes :

Adresse courriel : contact@chocolat-noir.net;

Adresse postale : Claude-Philippe CAZEMAJOUR, CHOCOLAT NOIR, 111 Route de Bourg, La Robine Est – 33710 MOMBRIER.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Clients peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, les Clients sont informés de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle ils peuvent s’inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/).

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BORDEAUX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.